J.O. Numéro 187 du 13 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12551

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Arrêté du 8 août 2000 fixant les modalités de rattachement en 2000 du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger logés par l'Etat

NOR : ECOP0000642A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 79-477 du 15 juin 1979 autorisant le rattachement au budget du ministère de l'économie du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1979 fixant les conditions de rattachement au budget du ministère de l'économie du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de ce ministère logés par l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1979 susvisé, les recettes provenant des retenues pour logement effectuées sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger qui seront rattachées en 2000 après la date de publication du présent arrêté seront affectées au chapitre 37-07 (Service de l'expansion économique à l'étranger : dépenses des postes à l'étranger) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie, finances et industrie).

Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri